Statuts

Association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901

Titre I – Présentation

Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérent(e)s aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée : Réseau des Entrepreneurs Fidésiens : REFi.

Article 2 : Objet
L’association a pour objet :

De faciliter le regroupement d’activités à vocation économique domiciliées ou impliquées dans la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
De mettre en place et d’animer le réseau d’entrepreneurs dans la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
De défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres.
De représenter ses membres auprès des collectivités locales et des organisations publiques et privées.
D’étudier, de créer et de gérer des outils et des services communs aux entrepreneurs, membres de l’association.
D’étudier et de promouvoir tous les moyens propres à valoriser et crédibiliser le réseau,
– de participer ou organiser toutes manifestations et tout autre moyen correspondant à son objet,
– de proposer et développer des complémentarités avec toutes structures pouvant concourir aux objectifs de l’association.
D’étudier, en lien avec les collectivités locales et les organisations professionnelles, publiques et privées, les solutions destinées à favoriser la création, l’implantation et le développement d’activités.
D’une manière générale, d’avoir le souci d’instaurer et de maintenir entre ses membres des conditions générales et un climat propres à permettre l’exercice optimum de leurs activités, au besoin en proposant et en réalisant tout projet de nature à atteindre cet objectif.

L’association pourra également confier une partie de ses missions à toute personne physique ou morale qu’elle déterminera.

Article 3 : Siège
Le siège de l’association est fixé 6, grande rue, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Il peut être modifié par simple décision du Bureau.

Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.

Titre II – Membres

Article 5 : Conditions d’admission
Pour être membre de l’association, il faut être dirigeant ou représentant d’une entreprise ou d’un établissement justifiant d’une identité juridique (SIRET), acteur du développement économique de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ou d’une personne morale et s’engager à respecter les statuts et le règlement intérieur.
Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit et sur un formulaire prévu à cet effet auprès du(de la) Président(e) de l’Association qui les soumet au Bureau pour validation.
La qualité de membre s’acquiert après agrément par le Bureau dont la décision en la matière est discrétionnaire, elle devient effective après le règlement de la cotisation annuelle.
Le Bureau, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les raisons de sa décision.
Les membres sont tenus à une obligation de confidentialité.
Les membres participent aux activités de l’association et versent annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

Article 6 : Perte de la qualité de membre de l’association

La qualité de membre se perd par :

La démission adressée par écrit au(à la) Président(e) (elle ne prend effet qu’après paiement intégral des cotisations échues et des sommes dues à l’association).
Le décès.
La radiation du RCS ou du RM.
La mise en liquidation judiciaire ou la fusion s’il s’agit d’une personne morale.
Le non-respect des conditions énumérées à l’article 5 et, le cas échéant, du règlement intérieur.
La radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement de la cotisation annuelle, après un rappel demeuré impayé.

En cas d’exclusion décidée par le Bureau et validée par le Conseil d’Administration, le membre intéressé sera préalablement invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.

Titre III – Ressources

Article 7 : Recettes annuelles
Les recettes annuelles de l’association se composent :

Des cotisations de ses membres dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration.
Des dons et des subventions qui pourraient lui être accordés.
Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association.
Des produits de manifestations.
Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association.
De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Les cotisations des membres sont fixées par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration et selon des modalités fixées, le cas échéant, par le règlement intérieur.

Article 8 : Tenue des comptes
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat simplifié de l’exercice, un bilan simplifié et des annexes.
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. À titre exceptionnel, le premier exercice commencera à la constitution de l’association et finira le 31 décembre de l’année 2016.
Le bilan et le compte de résultats simplifiés, les annexes ainsi que le projet du budget du nouvel exercice doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire, spécialement réunie à cet effet dans le courant du semestre suivant la clôture de l’exercice.

Titre IV – Assemblées Générales et Conseil d’Administration

Article 9 : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire est composée de tous les membres de l’association et est présidée par le(la) Président(e) du Conseil d’Administration ou, en cas d’empêchement, par le(la) Vice-Président(e), ou à défaut par le(la) Secrétaire.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le(la) Président(e) ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le Bureau après prise en compte des demandes du Conseil d’Administration. Ce dernier validant les sujets spécifiques proposés par les membres.

1) Compétences
L’Assemblée Générale Ordinaire :

approuve le plan stratégique et le plan d’action,
statue sur les questions soumises par le Bureau,
donne toutes autorisations au Bureau pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 pour lesquelles les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants,
entend les rapports sur la gestion de l’association, sur la situation financière et morale de l’association,
élit les administrateurs ou renouvelle leurs mandats,
statue sur les comptes de l’exercice clos,
vote le budget de l’exercice suivant.

2) Convocation
Les convocations, indiquant l’ordre du jour arrêté par le Bureau, sont adressées à tous les membres de l’association inscrits régulièrement soit par courrier, avec accusé de réception, soit par remise individuelle contre récépissé, soit par fax, soit par courriel, quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion.
L’Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée, en tout temps, à l’initiative du Bureau ou du Conseil d’Administration.

3) Documents à communiquer
Les rapports annuels de gestion et de situation, les comptes de l’exercice clos et le projet de budget de l’exercice suivant sont obligatoirement adressés à tous les membres de l’association.

4) Quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, l’Assemblée Générale Ordinaire doit réunir, par présents et représentés, au moins le quart des membres actifs composant l’association.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, l’Assemblée Générale Ordinaire sera à nouveau convoquée en respectant le délai de quinze jours francs, par courriel avec accusé de réception, adressé individuellement à chaque membre.
Lors de cette seconde réunion, l’Assemblée Générale Ordinaire délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres actifs présents.

5) Majorité
Chaque membre a le droit d’assister et de participer à l’Assemblée Générale Ordinaire, soit en personne, soit par l’intermédiaire de tout mandataire de son choix membre lui-même. Chaque membre ne pourra disposer de plus de trois pouvoirs.
Tous les membres, à jour de règlement de cotisation, ont un droit de vote égal, chacun d’eux disposant d’une voix.
Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du(de la) Président(e) ou du(de la) Vice-Président(e) en cas d’absence du(de la) Président(e) est prépondérante.

Article 10 : Assemblée Générale Extraordinaire

1) Compétence
L’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant dans les conditions ci-après a seule compétence pour statuer sur :

la modification des statuts,
la dissolution de l’association et l’attribution de ses biens, selon les modalités prévues à l’article 22 des présents statuts,
la fusion de l’association et l’apport de ses biens à une autre association,
un désaccord ou un point majeur soumis par un tiers des membres actifs ou un tiers du Conseil d’Administration.

2) Convocation
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le(la) Président(e), soit sur avis conforme du Bureau, soit sur demande écrite du tiers des membres actifs ou un tiers du Conseil d’Administration.
Dans ce dernier cas, la demande doit être adressée au(à la) Secrétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent la date de réception de cette demande.
Les convocations, indiquant l’ordre du jour arrêté par le Bureau, sont adressées à tous les membres de l’association inscrits régulièrement soit par courrier, avec accusé de réception, soit par remise individuelle contre récépissé, soit par fax, soit par courriel, quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion.

3) Documents à communiquer
Le texte de la résolution proposée.

4) Quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir, tant par présents que représentés, au moins la moitié plus un des membres actifs.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, l’Assemblée Générale Extraordinaire devra être à nouveau convoquée en respectant le délai de quinze jours francs, par courriel avec accusé de réception adressé individuellement à chaque membre.
Lors de cette seconde réunion, l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

5) Majorité
Toutes les décisions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire ne sont valablement adoptées que si elles recueillent au moins les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Dans tous les votes, la voix du(de la) Président(e), ou du(de la) Vice-Président(e) si ce(tte) dernier(e) était absent(e), est prépondérante.

Article 12 : Le Conseil d’Administration
L’association est administrée par un Conseil d’Administration comptant 9 à 18 membres élus au scrutin par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le Conseil d’Administration se renouvelle par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les administrateurs élus sont ceux qui, lors du vote, parmi les candidats, obtiennent le plus de voix. En cas d’égalité de voix pour l’attribution du dernier siège, il sera procédé à un nouveau vote pour ce siège.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateurs, soit du fait d’une démission, soit du fait d’un décès, le Conseil d’Administration peut coopter un(e) nouvel(le) administrateur(trice). Cette cooptation n’est qu’à titre provisoire et se fait entre deux Assemblées Générales. La nomination est ensuite approuvée par les membres au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.
Le mandat d’administrateur(trice) est bénévole.
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son(sa) Président(e) et au moins une fois tous les six mois ou sur la demande écrite, adressée, par au moins le tiers de ses membres actifs.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire.
En cas d’absence, tout administrateur(trice) peut donner un pouvoir à un autre membre du Conseil d’Administration. Chaque administrateur(trice) ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages, la voix du(de la) Président(e), ou du(de la) Vice-Président(e) si le(la) Président(e) est absent(e), est prépondérante en cas de partage.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Ce procès-verbal indique le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l’absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion.
Les procès-verbaux sont signés par le(la) Président(e) de séance et par le(la) Secrétaire. Ils sont transcrits sur un procès-verbal dématérialisé et mis à disposition avec accès limité aux membres.
Le Secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.

Article 13 : Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration élabore un plan stratégique et un plan d’action en vue de la réalisation de l’objet et des objectifs de l’association.
Il propose le mode et le montant des cotisations à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Bureau. Les modalités des cotisations peuvent être précisées le cas échéant dans un règlement intérieur.
Il valide toutes conventions entrant dans l’objet de la présente association avant signature par le(la) Président(e).
Il autorise le Bureau à faire tous les achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’association selon le budget validé lors de l’Assemblée Générale.
Il se prononce sur la radiation d’un membre du Conseil d’Administration ou du Bureau selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l’Assemblée Générale pour gérer, administrer et diriger l’association en toutes circonstances.

Titre V – Le Bureau

Article 14 : Désignation du Bureau

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé de :

un(e) Président(e),
un(e) Vice-Président(e),
un(e) Trésorier(e),
un(e) Secrétaire.
Ce Bureau pourra être complété par un() Trésorier(e) adjoint(e) et un(e) Secrétaire adjoint(e).
Le Bureau est élu par le Conseil d’Administration pour une durée équivalente au mandat des administrateurs, sur proposition de candidature, aucun formalisme n’étant exigé pour la présentation de ces candidatures.
Les membres du Bureau élus sont ceux qui, parmi les candidats à chaque fonction, obtiennent le plus de voix lors de ce vote. En cas d’égalité on procédera à un nouveau vote pour le siège concerné.

Article 15 : Compétences
Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à ladite Assemblée Générale ou au Conseil d’Administration.
Il applique la stratégie et le fonctionnement décidés par le Conseil d’Administration. Les missions engageant des dépenses non prévues au budget doivent faire l’objet d’un accord préalable express du Bureau auprès du Conseil d’Administration.
Il a le pouvoir d’engager toutes dépenses dans la limite fixée annuellement par l’Assemblée Générale.
Il établit chaque année les comptes de l’exercice clos et le projet de budget à soumettre à l’Assemblée Générale.
Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son(sa) Président(e) et au moins une fois tous les trois mois ou sur la demande écrite, adressée, par au moins le tiers de ses membres.
La présence de chaque fonction, titulaire ou adjoint(e), est nécessaire pour la validité des délibérations.
Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu dématérialisé et mis à disposition avec accès limité aux membres du Conseil d’Administration.

Article 16 : Rôle du(de la) Président(e)
Le(la) Président(e) convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Il en fixe l’ordre du jour en accord avec le Conseil d’Administration.
Il est nommé pour une durée de 3 ans. À titre exceptionnel, le premier mandat court de la date de l’Assemblée constitutive jusqu’à celle de l’Assemblée approuvant les premiers comptes.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il peut, avec l’accord du Conseil d’Administration, donner délégation à un membre du Bureau.
Il a qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’association et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Il peut former, dans les mêmes conditions, tout appel ou pourvoi, mais ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
En cas de représentation en justice, le(la) Président(e) ne peut être remplacé(e) que par un mandataire agissant en vertu d’une délégation spéciale donnée par le Conseil d’Administration.
Le(la) Président(e) préside toutes les Assemblées, en son absence c’est le(la) Vice-Président(e) qui le(la) remplace.
Ses fonctions prennent fin avec la fin de son mandat dans l’entreprise dont il est issu.

Article 17 : Rôle du(de la) Secrétaire
Le(la) Secrétaire est chargé(e) de ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux de réunions ou Assemblées et, en général, les écritures concernant le fonctionnement de l’association à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il prépare le rapport moral.
Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Ses fonctions prennent fin avec la fin de son mandat dans l’entreprise dont il est issu.

Article 18 : Rôle du(de la) Trésorier(e)
Le(la) Trésorier(e) établit ou fait établir sous sa responsabilité les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations.
Il établit la liste chronologique des adhésions et procède à la vérification des cotisations.
Il procède, sous le contrôle du(de la) Président(e), au paiement et à la réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Ses fonctions prennent fin avec la fin de son mandat dans l’entreprise dont il est issu.
Il peut gérer tout aspect administratif ou social consécutif à l’utilisation de prestataires extérieurs et de salarié.

Article 19 : Commissions ou groupes de travail
Le Conseil d’Administration, ou le Bureau, peut créer des commissions ou groupes de travail sur différents thèmes reprenant les axes stratégiques.
Ces commissions ou groupes de travail sont institués pour associer l’ensemble des membres ainsi que les différents partenaires aux réflexions et actions mises en place.
Chaque commission ou groupe de travail nomme un(e) responsable en accord avec le Bureau.

Article 20 : Remboursement des frais
Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sur justificatifs sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration.

Titre VI – Capacité juridique – Règlement intérieur

Article 21 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi, s’il y a lieu, par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Seul ce règlement détermine les conditions de détail propres à assurer l’exécution des présents statuts ou les modalités d’accomplissement des opérations constituant l’objet de l’association et notamment celles qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Titre VII – Dissolution – Liquidation

Article 22 : Dissolution
La dissolution de l’association peut être provoquée sur la proposition du Conseil d’Administration ou à la demande écrite des deux tiers des membres actifs.
La décision de dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Article 23 : Liquidation
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’Assemblée Générale, réunie extraordinairement :

statue sur la liquidation,
désigne un ou plusieurs commissaires qui en seront chargés,
désigne les établissements publics et les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toute dette et charges de l’association et de tous frais de liquidation.

En aucun cas, l’actif ne pourra être réparti entre les membres composant l’association.
La dissolution devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du département du siège social.

Titre VIII – Formalités – Publications

Article 24
Le(la) Président(e) est chargé(e) de remplir toutes les formalités de déclaration, publication, réclamation et récépissé, prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et relatives tant à la création de l’association qu’aux modifications qui y seraient régulièrement apportées.
Pour toutes les déclarations, publications, formalités, prescrites par la loi, tout pouvoir est donné au porteur d’expédition ou d’extrait, soit des présents statuts, soit de toutes les délibérations de l’Assemblée Générale ou du Bureau.
Tout pouvoir est spécialement donné au(à la) Président(e) du Bureau pour l’accomplissement des formalités du dépôt des présents statuts.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’association et deux destinés au dépôt légal.

Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon,
Le 21 juillet 2015,

Lu et approuvé,

Philippe Chirade
Président